Depuis le 30 Octobre 2023, le projet de règlementation appelé communément « Socle Commun » qui vise à encadrer l’innocuité et l’efficacité de l’ensemble des matières fertilisantes et des supports de culture est en consultation publique pour une période de 1 mois.

Les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) correspondent à une grande diversité de produits d’origines différentes : matières naturelles d’origine végétale, animale (dont les effluents d’élevage) ou minérale, matières issues de synthèse chimique ou du traitement de produits résiduaires etc.

Le développement de l’économie circulaire, encouragé par la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), incite à la valorisation en agriculture des matières issues du recyclage.

Un encadrement de la qualité de ces matières est nécessaire afin de s’assurer que la fertilisation préserve la qualité des sols et limite les transferts de contaminants dans les végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale.

En préparation depuis plusieurs années, ce nouveau projet de règlementation se décompose en deux décrets et deux arrêtés interministériels.

• Un premier décret fixe 4 catégories différentes de MFSC (A1, A2, B1 et B2) suivant les qualités agronomiques et d’innocuité au regard des usages qui peuvent y être associés. Il liste les critères à respecter en termes d’innocuité et de qualité agronomique.
• Un second décret fixe les responsabilités applicables aux metteurs sur le marchés et producteurs de matières fertilisantes et supports de culture. Il introduit également de nouvelles règles d’étiquetage et de contrôle.
• L’arrêté « innocuité » précise les seuils d’innocuité applicables par catégorie de matière et par contaminant (éléments traces métalliques, composés traces organiques, micro-organismes pathogènes, inertes et impuretés). La définition de l’innocuité porte sur les qualités physico-chimiques et microbiologiques adaptées aux matières et en fonction des connaissances scientifiques actuelles. Cet arrêté définit les méthodes d’analyse, les critères de sortie du statut de déchet et ajoute des exigences de suivi de la qualité et de la conformité des matières.
• Enfin, l’arrêté « flux » définit les fréquences et apports maximaux admissibles applicables aux utilisateurs et producteurs de matières fertilisantes et supports de culture lors de l’utilisation de ces matières fertilisantes.

La période de consultation est ouverte du 30 octobre au 30 novembre 2023 inclus. Les observations peuvent être déposées directement via un formulaire accessible en ligne :   https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/162989?lang=fr

Nos experts se tiennent à votre disposition si vous avez des interrogations sur ce sujet.