Directive Green Claims : La protection des consommateurs pour permettre des choix durables et mettre fin à l’écoblanchiment.
La Commission Européenne a diffusé son projet de directive « Green Claims » (allégations environnementales) avec pour objectif d’encadrer les pratiques de communication environnementale et lutter contre le greenwashing (écoblanchiment).
La transparence des communications environnementales est centrale dans la transition écologique. Il est essentiel que les consommateurs connaissent l’impact de leurs achats pour une consommation plus responsable et ainsi parvenir à un système économique plus durable.
La Commission propose aujourd’hui des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. Les consommateurs bénéficieront ainsi de plus de clarté, d’une plus grande assurance qu’un produit vendu comme étant écologique l’est réellement et d’une information de meilleure qualité pour choisir des produits et des services respectueux de l’environnement.
Les entreprises bénéficieront elles aussi de ces nouvelles règles. La proposition contribuera à établir des conditions de concurrence équitables pour ce qui est de l’information sur la performance environnementale des produits.
Que contient le projet de directive Green Claims ?
Des informations fiables, comparables et vérifiables pour les consommateurs
Selon la proposition, les entreprises qui choisissent d’accompagner leurs produits ou services d’une allégation écologique devront respecter des normes minimales sur la manière dont elles étayent ces allégations et sur la manière dont elles les communiquent.
La proposition vise les allégations explicites, telles que : «T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclé», «livraison avec compensation de CO2», «emballage comprenant 30 % de plastique recyclé» ou «protection solaire respectueuse des océans». Elle vise également à s’attaquer à la prolifération des labels et à la création de nouveaux labels environnementaux publics et privés.
Avant que les entreprises ne les communiquent aux consommateurs, les allégations écologiques couvertes devront être vérifiées de manière indépendante et étayées par des preuves scientifiques.
Des règles et des labels clairs et harmonisés
Plusieurs dispositions veilleront à ce que les allégations soient communiquées de manière claire. Ainsi, les allégations ou labels qui utilisent une notation globale des incidences d’un produit sur l’environnement ne seront plus autorisés, sauf s’ils relèvent de règles de l’UE.
La proposition réglementera également les labels environnementaux. Il existe actuellement au moins 230 labels différents, source avérée de confusion et de méfiance chez les consommateurs. Pour contrôler la prolifération de ces labels, la création de nouveaux labels publics ne sera pas autorisée, à moins que ceux-ci soient élaborés au niveau de l’UE.
Conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition de directive sur les allégations écologiques va maintenant être soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil européen.
Nos experts sont à votre disposition pour décrypter ce projet et vous conseiller dans l’anticipation d’une future règlementation.